Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) – Document administratif – Bail dérogatoire : comment trouver un avocat à Voiron, Longchamp-sur-Aujon, Palaiseau ou Vieille-Toulouse ?
Île-de-France : Risque numérique et Violations de données personnelles
A Marseille, l’adresse du Barreau des avocats est 51 rue Grignan, 13006 MARSEILLE. Vous y trouverez environ 2126 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : http://www.barreau-marseille.avocat.fr. Le numéro du standard est 33491153100 Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires ont signé une convention sur la cybercriminalité
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Diffamation
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Article 148-6 Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l’article 148-1. Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires ont signé une convention sur la cybercriminalité
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Violations de données personnelles
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Article L111-9 Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration. En cas d’urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d’entraide ou les communications s’y rapportant. Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l’autorité centrale de la Partie requérante.
Bail commercial (Durée) : Article L132-20-1 I.-A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une oeuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n’en a pas déjà confié la gestion à l’un de ces organismes, il désigne celui qu’il charge de l’exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l’organisme, qui ne peut refuser. Le contrat autorisant la télédiffusion d’une oeuvre sur le territoire national mentionne l’organisme chargé d’exercer le droit d’autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne. L’agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes et des moyens que ceux-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l’exploitation de leur répertoire ; 2° De l’importance de leur répertoire ; 3° De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l’organisme chargé de la gestion du droit de retransmission. II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication audiovisuelle. Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle. Le chapitre III traite de l’entraide classique dans deux situations : celle où aucun fondement juridique (traité, législation réciproque, etc.) n’existe entre les parties – auquel cas les dispositions de ce chapitre s’appliquent – et celle où un fondement juridique existe – auquel cas les modalités existantes s’appliquent également à l’entraide prévue par la présente Convention.
Atteinte à l’e-réputation, fuite de secrets industriels, propriété intellectuelle
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République des Palaos : les professionnels de l’investigation ont des contacts dans les autres pays, comme les Palaos (code PLW ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Melekeok. En ce qui concerne la cybersécurité, le consultant en cybercriminalité met en place des enquêtes informatiques sur les Palaos .
Détectives privés et propriété intellectuelle
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Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 90 . Qualification simplifiée de l’infraction : VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-13 du code pénal. Infraction réprimée par : ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.132-19-2 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 7 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 100000 € . Le paragraphe 2 autorise les Parties à faire une réserve concernant l’infraction, dans la mesure où elles peuvent exiger que le comportement doit entraîner un préjudice grave.
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@alain-stevens.fr