Pratique anticoncurrentielle (Réparation des dommages) – Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse) – Coopérative : comment trouver un avocat à Sisteron, Les Noës-près-Troyes, Pontarlier ou Tulle ?
Provence-Alpes-Côte d’Azur : Piratage de voiture et Vie privée
A Marseille, l’adresse du Barreau des avocats est 51 rue Grignan, 13006 MARSEILLE. Vous y trouverez environ 2126 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : http://www.barreau-marseille.avocat.fr. Le numéro du standard est 33491153100 Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser l’entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu’elle considère comme de nature fiscale.
Un litige pour intrusion dans les systèmes de sécurité ? Les détectives privés peuvent nous contacter pour une enquête infmoratique en violation du secret des correspondances électroniques. Les avocats peuvent avoir besoin de preuves pour leurs affaires en droit de l’internet.
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Escroqueries sur Internet
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Article 11-1 Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser l’entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu’elle considère comme de nature fiscale.
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le partenaire Pacta ® pourra proposer des investigations pour une malveillance ou un renseignement financier.
Vie privée
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Article L213-6 Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales Code des procédures civiles d’exécution – – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce sujet.
Avocat (Discipline) : Article L131-3 La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article. Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée. Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. L’entraide se rapportant à la criminalité informatique s’applique aux deux situations et s’étend, sans préjudice de conditions supplémentaires, à la même gamme de pouvoirs procéduraux que celle définie au chapitre II.
Diffusion de contenus illicites ou malveillants, violation du secret des correspondances électroniques, intrusion dans les systèmes de sécurité
La directive 2002/58/CE «Vie privée et communications électroniques» fait obligation aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public de garantir la sécurité de leurs services. Les activités légitimes et ordinaires inhérentes à la conception des réseaux ainsi que les pratiques d’exploitation ou de commerce légitimes et ordinaires ne devraient pas être érigées en infractions pénales.
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Détectives privés et intrusion dans les systèmes de sécurité
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Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 14 . Qualification simplifiée de l’infraction : TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-37 AL.1, ART.222-41 du code pénal. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 du code de la santé publique. ART.1 de l’arrêté du 22/02/1990. Infraction réprimée par : ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49 AL.1, ART.222-50, ART.222-51 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 10 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 7500000 € . Dans le cadre de l’article 3, une interception effectuée dans de telles conditions serait assimilée à une interception effectuée « avec droit ».
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@alain-stevens.fr