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Champagne-Ardenne : Filoutage et Injure publique commis sur internet
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Sabotage
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Article 16-3 La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil. Code de procédure pénale – La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d’Etat. Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention. Au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération avec les Parties, à un réexamen de l’ensemble des dispositions de la Convention et proposera, le cas échéant, les amendements appropriés.
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Injure publique commis sur internet
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Article L322-6 Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. L’expression «fournisseur de services» désigne toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d’un système informatique.
Conseil constitutionnel : Article L132-17-8 I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre chargé de la culture. II.-L’accord mentionné au I fixe les modalités d’application des dispositions : 1° Relatives aux conditions de cession des droits d’exploitation de l’édition numérique d’un livre ; 2° Du deuxième alinéa de l’article L. 132-11 lorsqu’elles s’appliquent à l’édition d’un livre sous une forme numérique ; 3° De l’article L. 132-17-2 relatives à l’exploitation permanente et suivie d’un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ; 4° De l’article L. 132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de préciser la forme de cette reddition, les règles applicables au versement des droits à l’auteur ainsi que les modalités d’information de celui-ci ; 5° Du II de l’article L. 132-17-4 relatives aux dérogations à certaines modalités de résiliation du contrat d’édition d’un livre ; 6° De l’article L. 132-17-5 relatives à la réalisation de l’édition d’un livre sous une forme numérique ; 7° De l’article L. 132-17-6 relatives au calcul de la rémunération de l’auteur provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique, en l’absence de prix de vente à l’unité ; 8° De l’article L. 132-17-7 relatives au réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation d’un livre sous forme numérique, notamment la périodicité de ce réexamen, son objet et son régime ainsi que les modalités de règlement des différends ; 9° De l’article L. 132-17-3-1 relatives au délai de paiement des droits et aux dérogations contractuelles à ce délai. III.-En l’absence d’un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités d’application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’un accord est conclu après l’édiction de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre. Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de l’accord pour l’ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en raison d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un motif d’intérêt général. Section 2 : Contrat de représentation Par « périphérique », on entend un dispositif qui remplit certaines fonctions spécifiques en interaction avec l’unité centrale : imprimante, écran, lecteur/graveur de CD-ROM ou autre moyen de stockage, par exemple.
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Détectives privés et vol de savoir faire
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Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 89 . Qualification simplifiée de l’infraction : SOUSTRACTION A L’EXECUTION D’UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.L.624-1 AL.1, ART.L.533-1, ART.L.531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Infraction réprimée par : ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 3 ans . Amende encourue : NON .Montant maximum de l’amende : . Les activités ordinaires inhérentes à la conception des réseaux ou les pratiques ordinaires d’exploitation ou de commerce, comme, par exemple, celles qui correspondent aux essais ou à la protection de la sécurité d’un système informatique et sont autorisées par le propriétaire ou l’exploitant, ou à la reconfiguration du système d’exploitation d’un ordinateur qui se déroule lorsque l’exploitant d’un système acquiert un nouveau logiciel.
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@alain-stevens.fr