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Article 100-4 Code de procédure pénale – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Lorsqu’une demande a été formulée en application de l’alinéa a. du présent article et lorsque l’autorité n’est pas compétente pour la traiter, elle la transmet à l’autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requérante.
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Article L212-2 Les dispositions des Articles mentionnés à l’ Article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu’aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n’est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret. Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1.b à 1.d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.
Aéronef : Article L132-17-7 Le contrat d’édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique. Le processus de consultation s’est avéré utile.
Perte d’actifs incorporels stratégiques, diffamation, usurpation d’identité
De nouvelles menaces sont apparues et la Commission suit attentivement cette évolution, compte tenu de l’importance d’une évaluation continue des besoins en matière législative. La section 1 de la Convention (articles 2 à 13) a pour objet d’améliorer les moyens de prévenir et de réprimer la criminalité informatique en fixant une norme minimale commune permettant d’ériger certains actes en infractions pénales.
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République du Tchad : les professionnels de l’investigation ont des contacts dans les autres pays, comme le Tchad (code TCD ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Ndjamena. En ce qui concerne la cybersécurité, le consultant en cybercriminalité met en place des enquêtes informatiques sur le Tchad .
Détectives privés et usurpation d’identité
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Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 39 . Qualification simplifiée de l’infraction : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-13 AL.1 10°, ART.132-75 du code pénal. Infraction réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 3 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 45000 € . La disposition des articles 2 à 5 s’appuie sur des instruments récemment adoptés par l’Union européenne.
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@alain-stevens.fr