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Pays de la Loire : Dénigrement sur Facebook et Fraude au président
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Article 101 Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109. Lorsqu’il fait une réserve prévue au paragraphe 1, un Etat fédéral ne saurait faire usage des termes d’une telle réserve pour exclure ou diminuer de manière substantielle ses obligations en vertu du chapitre II. En tout état de cause, il se dote de moyens étendus et effectifs permettant la mise en oeuvre des mesures prévues par ledit chapitre.
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Fraude au président
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Article L221-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution. Article 30 – Divulgation rapide de données conservées- Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l’article 29, la Partie requise découvre qu’un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue rapidement à la Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d’identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise.
Cession de créances professionnelles : Article D412-13 Les charges relatives à l’exercice des missions de l’instance nationale des obtentions végétales sont constituées par : -les dépenses de fonctionnement et d’équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ; -les frais d’examen technique et, s’il y a lieu, de constitution des collections de référence. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales La Section 2 du chapitre II, questions de droit procédural énonce ensuite les pouvoirs de procédure suivants comme la collecte en temps réel des données relatives au trafic.
Atteinte à un système de traitement automatisé de données, atteinte à un système de traitement automatisé de données, violations de données personnelles
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Détectives privés et violations de données personnelles
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Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 82 . Qualification simplifiée de l’infraction : EMPLOI D’UN ETRANGER NON MUNI D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.L.8256-2 AL.1, ART.L.8251-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.L.5221-2, ART.R.5221-1 du code du travail. Infraction réprimée par : ART.L.8256-2 AL.1,AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-6 du code du travail. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 5 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 15000 € . S’agissant des communications non publiques de salariés protégées en vertu de l’article 3 (voir le paragraphe 54 ci-dessus), le droit interne peut prévoir un motif d’interception légitime de telles communications.
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@alain-stevens.fr