Un contentieux numérique à Bourg-Saint-Maurice, Guebwiller ? Faites appel à un consultant en cybercriminalité, pour vos enquêtes informatiques et les preuves à apporter à un détective privé.
Val-d’oise – Pontoise – Cybersécurité et Cybercriminalité
Si vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Bourg-en-bresse, Ain, à la demande de votre avocat ou d’un enquêteur privé, découvrez les services Pacta ®.
Dénigrement, audit de sûreté, recherche de preuves, contactez Alain STEVENS – 06 12 55 19 80 – vigifraude@gmail.com
Un détective pourra mener des enquêtes à Pontoise, Montpellier, dans le département 35 – Ille-et-Vilaine ou Paris (75).
Code de procédure pénale : Article 113-2 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Enquêtes pour audit de sûreté à Agen, Lisieux, Voiron
Un avocat de la région Bourgogne (Dijon) a besoin d’une enquête pour harcèlement sur internet, détournement des données clients ? Un consultant en cybercriminalité à Limoges, Haute-vienne pourra prendre en charge sa demande d’investigation, même si sont client est à Paris quartier partie nord du Pigalle, Bourse, les grands magasins ou cathédrale Notre-Dame de Paris.
Un détective privé à Guebwiller pour une enquête à Voiron
Pour toute filature dans la région Ille et Vilaine (35) Morbihan (56) Bretagne, pour une surveillance à Guebwiller ou Châtellerault, les détectives privés Vigifraude ® bénéficient de notre savoir-faire en prévention des risques. Avec les enquêtes numériques privées, le consultant en cybercriminalité à Chaumont, Haute-marne pourra vous apporter des preuves.
Enquête en détermination du niveau de vie pour un avocat spécialisé en droit électoral : voir le Code de procédure civile d’exécution : Article L211-3 Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures..
Cybersécurité et recherches privées à Saint-Dizier : Tarifs des détectives privés
Vous avez besoin d’une filature à Metz, d’une enquête pour adultère à Oyonnax, d’une surveillance à Châtellerault, et vous vous posez des questions sur les tarifs des détectives privés. Contactez-nous pour toutes vos demandes d’investigation.
Les détectives privés dans la région Haute-Normandie enquêtent sur la cybercriminalité
Pour vos enquêtes en cybercriminalité, le consultant en cybercriminalité à Fort-de-france, Martinique vous fera aussi un devis. Les détectives peuvent mener des enquêtes dans le cadre du Code Pénal :
Article 131-36-12-1 Par dérogation aux dispositions de l’article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l’encontre d’une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Nous intervenons aussi dans le domaine de la propriété intellectuelle :
Article L122-2-2 Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d’une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d’un Etat non membre de la Communauté européenne qui n’assure pas un niveau de protection des droits d’auteur équivalent à celui garanti par le présent code : 1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d’une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l’égard de l’exploitant de la station ; 2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n’est pas effectuée à partir d’une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l’émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d’une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l’égard de l’entreprise de communication audiovisuelle.
