Un contentieux numérique à Anglet, Dijon ? Faites appel à un consultant en cybercriminalité, pour vos enquêtes informatiques et les preuves à apporter à un détective privé.
Loire-atlantique – Nantes – Cybersécurité et Cybercriminalité
Si vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Saint-lô, Manche, à la demande de votre avocat ou d’un enquêteur privé, découvrez les services Pacta ®.
Vol de secrets industriels, contrefaçon, surveillance de mineurs, contactez Alain STEVENS – 06 12 55 19 80 – vigifraude@gmail.com
Un détective pourra mener des enquêtes à Nantes, Roubaix, dans le département 64 – Pyrénées-Atlantiques ou Haute-Vienne (87).
Code de procédure pénale : Article 127 Si la personne recherchée en vertu d’un mandat d’amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat, et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingtquatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation.
Enquêtes pour contrefaçon à Valence, Langogne, Vézelois
Un avocat de la région Béarn (Pau) a besoin d’une enquête pour usurpation d’identité, jeux et paris en ligne ? Un consultant en cybercriminalité à Moulins, Allier pourra prendre en charge sa demande d’investigation, même si sont client est à Paris quartier église du Dôme, Musée Rodin ou Parc floral de Paris.
Un détective privé à Dijon pour une enquête à Vézelois
Pour toute filature dans la région Occitanie : Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées, pour une surveillance à Dijon ou La Baule-Escoublac, les détectives privés Vigifraude ® bénéficient de notre savoir-faire en prévention des risques. Avec les enquêtes numériques privées, le consultant en cybercriminalité à Pontoise, Val-d’oise pourra vous apporter des preuves.
Enquête en dissimulation de patrimoine pour un avocat spécialisé en mesures d’exécution forcée : voir le Code de procédure civile d’exécution : Article L221-6 En cas de concours entre les créanciers, l’agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d’accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l’exécution à l’effet de procéder à la répartition du prix. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension.
Cybersécurité et revalorisation des indemnités compensatoires à Saumur : Tarifs des détectives privés
Vous avez besoin d’une filature à Le Havre, d’une enquête pour adultère à Salon-de-Provence, d’une surveillance à La Baule-Escoublac, et vous vous posez des questions sur les tarifs des détectives privés. Contactez-nous pour toutes vos demandes d’investigation.
Les détectives privés dans la région Rhône-Alpes enquêtent sur la cybercriminalité
Pour vos enquêtes en cybercriminalité, le consultant en cybercriminalité à Rouen, Seine-maritime vous fera aussi un devis. Les détectives peuvent mener des enquêtes dans le cadre du Code Pénal :
Article 132-10 Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
Nous intervenons aussi dans le domaine de la propriété intellectuelle :
Article L111-4 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres. Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, les droits d’auteur sont versés à des organismes d’intérêt général désignés par décret.
