Un contentieux numérique à Carnac, Grasse ? Faites appel à un consultant en cybercriminalité, pour vos enquêtes informatiques et les preuves à apporter à un détective privé.
Landes – Mont-de-marsan – Cybersécurité et Cybercriminalité
Si vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à Cahors, Lot, à la demande de votre avocat ou d’un enquêteur privé, découvrez les services Pacta ®.
Abus de confiance, divorce, revalorisation des indemnités compensatoires, contactez Alain STEVENS – 06 12 55 19 80 – vigifraude@gmail.com
Un détective pourra mener des enquêtes à Mont-de-marsan, Courbevoie, dans le département 39 – Jura ou Tarn (81).
Code de procédure pénale : Article 142-3 Code de procédure pénale – Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n’a pas été versé à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s’il est fait application de l’article 372, en cas d’absolution ou d’acquittement. En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l’article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents. Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Enquêtes pour divorce à Villaines-la-Juhel, Les Sables-d’Olonne, Vézac
Un avocat de la région Dauphiné (Grenoble) a besoin d’une enquête pour vol de savoir faire, actes de nature raciste ou xénophobe ? Un consultant en cybercriminalité à Grenoble, Isère pourra prendre en charge sa demande d’investigation, même si sont client est à Paris quartier arboretum, Hôtel de ville ou village de Charonne autour de l’église St Germain.
Un détective privé à Grasse pour une enquête à Vézac
Pour toute filature dans la région Limousin Corrèze (19) Creuse (23) Haute-Vienne (87), pour une surveillance à Grasse ou Honfleur, les détectives privés Vigifraude ® bénéficient de notre savoir-faire en prévention des risques. Avec les enquêtes numériques privées, le consultant en cybercriminalité à Bar-le-duc, Meuse pourra vous apporter des preuves.
Enquête en dépoussiérage pour un avocat spécialisé en droit du patrimoine : voir le Code de procédure civile d’exécution : Article L311-5 Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l’hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d’être rempli de ses droits..
Cybersécurité et recherche et localisation de débiteurs à Rodez : Tarifs des détectives privés
Vous avez besoin d’une filature à Muret, d’une enquête pour adultère à Saint-Etienne-de-Tulmont, d’une surveillance à Honfleur, et vous vous posez des questions sur les tarifs des détectives privés. Contactez-nous pour toutes vos demandes d’investigation.
Les détectives privés dans la région Auvergne enquêtent sur la cybercriminalité
Pour vos enquêtes en cybercriminalité, le consultant en cybercriminalité à Lons-le-saunier, Jura vous fera aussi un devis. Les détectives peuvent mener des enquêtes dans le cadre du Code Pénal :
Article 131-5 Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de joursamende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
Nous intervenons aussi dans le domaine de la propriété intellectuelle :
Article L132-18 Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit. Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 131-1.
